IA Act Europe 2026 : obligations concrètes pour les entreprises
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (UE) 2024/1689 entre en vigueur par étapes. En août 2026, les règles complètes pour les systèmes à haut risque s'appliquent. Voici ce que votre entreprise doit faire.
Calendrier de mise en conformité
| Date | Obligation |
|---|---|
| Février 2025 | Interdictions IA à risque inacceptable (scoring social, manipulation) |
| Août 2025 | Code de pratiques GPAI (modèles IA générale) |
| Août 2026 | Règles complètes systèmes IA à haut risque (Annexe III) |
| Août 2027 | Extension aux systèmes embarqués dans produits réglementés |
Les 4 niveaux de risque
- Risque inacceptable — Interdit : scoring social, manipulation psychologique, surveillance biométrique temps réel
- Haut risque — Obligations strictes : documentation, audit, transparence (RH, crédit, éducation, justice)
- Risque limité — Transparence : chatbots doivent se déclarer IA
- Risque minimal — Pas d'obligation spécifique (filtres spam, jeux vidéo)
Amendes en cas de non-conformité
Jusqu'à 35 M€ ou 7 % du CA mondial pour les violations les plus graves. 15 M€ ou 3 % pour les autres manquements.
Questions fréquentes
Mon chatbot client est-il concerné par l'IA Act ?
Oui. Tout chatbot doit informer les utilisateurs qu'ils interagissent avec un système d'IA. Si le chatbot prend des décisions à fort impact (crédit, emploi), il peut être classifié à haut risque.
Les PME bénéficient-elles d'exemptions ?
Oui, des mesures de soutien existent : sandbox réglementaires, délais supplémentaires pour PME et startups, accompagnement via CNIL et ARCOM en France.